MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs et visiteurs, ci-après l’« Utilisateur », du site maison-m-paris.com, ci-après le « Site », les présentes mentions légales :
1. L’ÉDITEUR
L’édition du Site est assurée par Impact Studio
8 rue François 1er, 75008 Paris
Impact Studio EURL au capital de 1.000€
RCS : Paris – SIRET : 978 483 386 00014 – TVA : FR86978483386
Adresse e-mail : jam@impactstudio.fr
Ci-après l’« Éditeur »
Le Directeur de la publication est Mr Johan Amselem
2. L'HÉBERGEUR
Ce site est hébergé par OVH SAS
2 rue Kellermann
BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités d’utilisation du Site et de ses contenus, ainsi que de préciser le cadre des relations entre les Utilisateurs et l’Éditeur.
1. ACCÈS AU SITE
L’Utilisateur qui accède au Site reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, et s’engage à en respecter les termes. L’accès au Site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable.
2. UTILISATION DU SITE
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les fonctionnalités du Site et l’ensemble des contenus auxquels il pourra avoir accès que dans un but conforme à la réglementation en vigueur, et notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. L’Utilisateur s’engage lorsque cela lui est demandé à ne renseigner que des informations le concernant, complètes, exactes et à jour.
3. GESTION DU SITE
L’Éditeur s’engage à assurer un niveau de service conforme aux usages. L’Éditeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie du Site et ce sans à avoir à en informer préalablement les Utilisateurs. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable à leur encontre pour toute modification du Site. Pour le bon fonctionnement du Site, l’Éditeur se réserve le droit de :
• Suspendre, restreindre, interrompre l’accès à tout ou partie du Site à certaines catégories d’Utilisateurs ;
• Supprimer toute information susceptible de perturber le bon fonctionnement du Site ou risquant d’entrer en contradiction avec les lois nationales et internationales ;
• Procéder à toute mise à jour.
L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de toute interruption temporaire imprévisible ou due à des impératifs techniques (notamment maintenance, mise à jour, sauvegarde).
3.1. GARANTIES
L’Éditeur s’efforcera d’offrir la meilleure qualité de service possible selon le type de connexion ou le terminal utilisé pour l’ensemble des Utilisateurs. Le Site est fourni sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité. L’Éditeur ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment concernant les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité du Site à un usage spécifique, et à la non-violation des règles d’utilisation du Site par ses Utilisateurs.
3.2. SÉCURITE
L’Éditeur fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard des risques encourus, mais ne saurait garantir à l’Utilisateur la sécurité absolue dudit Site ou du réseau internet de manière générale. L’Utilisateur s’engage donc à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels à l’égard notamment de la présence d’éventuels virus, codes malveillants ou toutes autres technologies nuisibles ou infections logiques sur le site ou sur le réseau internet de manière générale. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Site ou du système informatique des autres Utilisateurs ou de l’Éditeur. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes, ni réaliser toutes opérations, qui pourraient avoir pour conséquence de perturber, d’entraver, d’interférer, de fausser ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site, ou qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures associées. Il veille également à ne pas introduire dans le site de virus, code malveillant ou toute autre infection logique ou technologie nuisible au site ou aux fonctionnalités qui y sont proposées. L’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels desdites données.
4. LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et de ses fonctionnalités. L’Éditeur n’est en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects – y compris, mais de façon non limitative, de la perte de bénéfice, de clientèle ou de données – dus à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser le Site et les éléments auxquels celui-ci permet d’accéder.
L’Éditeur ne saurait être responsable de la violation, par un Utilisateur des CGU et des conséquences ou dommages, de quelque nature, qui pourraient en résulter à l’égard de quiconque, qu’il s’agisse de tout tiers ou autre Utilisateur.
De même, l’Editeur ne saurait être responsable du détournement d’informations circulant via internet ou saisies sur le Site, de la présence de virus, de codes malveillants ou de toutes autres technologies nuisibles ou autres infections logiques sur le Site ou de quelconques conséquences ou dommages en résultant.
L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences ou dommages, de quelque nature, pouvant résulter d’erreurs ou d’omissions dans les contenus publiés sur le Site ou dans les réponses aux demandes de contact, ni d’un retard dans la réponse à de telles demandes.
Par ailleurs, l’Editeur décline toute responsabilité relative à une quelconque décision prise par l’Utilisateur sur la base des seuls contenus publiés sur le Site ou dans les réponses aux demandes de contact.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être recherchée en cas de conséquences ou de dommages, de toute nature, liés à la communication par l’Utilisateur à l’Editeur d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes. Ces limitations s’appliquent, en matière délictuelle comme contractuelle, même si l’Editeur a été informé de la possibilité d’un tel dommage.
5. CONTENU DU SITE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’intégralité des droits de propriété intellectuelle tels que notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données, portant tant sur la structure que les contenus du Site lui-même (ci-après les « Contenus ») appartiennent à l’Editeur ou lui sont expressément confiés dans le cadre de l’exploitation du Site.
Ces Contenus sont mis à disposition de l’Utilisateur pour la seule utilisation du Site. L’Éditeur confère à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non exclusif et non collectif sur les Contenus, pour la seule durée de la relation contractuelle, celle-ci ne pouvant excéder la durée des droits d’auteur en France.
Toute reproduction, distribution, destruction, exploitation, téléchargement, diffusion, extraction, transmission, modification ou transformation de tout ou partie des Contenus sans autorisation préalable et expresse de l’Editeur, est interdite et constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage expressément à :
• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur sur les Contenus, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers publiés sur le Site ;
• Ne pas copier, par le biais de tout procédé ou logiciel, les Contenus ;
• Ne pas reproduire, altérer ou modifier les Contenus ou éléments présents sur le Site, sans le consentement exprès et préalable de l’Editeur ;
• Ne pas extraire ou réutiliser, à des fins commerciales ou privées, sans autorisation écrite et préalable de l’Editeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données du Site.
6. LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes ou vers d’autres sites notamment de réseaux sociaux présents sur le réseau internet. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur est renvoyé vers ces autres ressources et quitte de ce fait le Site.
Ces liens établis en direction d’autres sites à partir du Site ne sauraient donc engager la responsabilité de l’Editeur quant à leur contenu, les informations qui y figurent, les produits ou les services qui y sont offerts ou les conséquences de leur utilisation.
L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
7. COLLECTE DES DONNÉES
L’Association s’engage à assurer un haut niveau de protection des données à caractère personnel et à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 juillet 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que celles du Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données – RGPD).
Pour plus d’informations sur l’utilisation de vos données personnelles en lien avec le Site nous vous invitons à vous reporter aux pages « Politique de confidentialité » et à notre « Déclaration relatives aux cookies ».
8. LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas d’abse nce de résolution amiable d’un litige né entre les parties, tout contentieux concernant notamment l’interprétation ou l’exécution des présentes sera de la compétence des tribunaux compétents.